Articles

Article L2231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Article L2231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Les riverains des voies ferrées peuvent être contraints de respecter les règles de gestion forestière prévues par les articles L131-16 et L134-12 du nouveau code forestier.