Article L114-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)
Article L114-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)
Les riverains des voies publiques peuvent être contraints de respecter les règles de gestion forestière prévues à l'article L. 131-8 du nouveau code forestier.