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Article D114-4-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D114-4-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Les dispositions des articles D. 114-4-6, D. 114-4-7 et D. 114-4-16 sont applicables aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale selon des modalités adaptées à la nature de leurs activités.