Article D114-4-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D114-4-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les dispositions de la présente section sont applicables à la Mutualité sociale agricole dans les limites fixées par les articles L. 723-13 et L. 723-13-1 du code rural et de la pêche maritime et sous réserve des dispositions des sous-sections 6 et 7 de la section IV du chapitre III du titre II du livre VII de ce même code.