Articles

Article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement)

Article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement)

DÉLAIS D'APPLICATION AUX INSTALLATIONS EXISTANTES

Les dispositions ci-après sont applicables aux installations existantes avant le 1er janvier 2014 aux dates indiquées :

PRESCRIPTIONS définies aux articles

DATE D'APPLICATION

1 à 12, 14 à 18, 23, 24-II, 25, 26, 31 à 56, 68 à 77, 92, 93

 1er janvier 2014

22, 27, 29, 30

 1er janvier 2015

57 à 59, 61 à 63, 64 (excepté la valeur limite en poussières lorsque le combustible est de la biomasse) à 67, 78 à 91

 1er janvier 2016

64 (valeur limite en poussières lorsque le combustible est de la biomasse)

 1er janvier 2018

Les dispositions définies dans les articles non mentionnés ci-dessus ne sont pas applicables aux installations existantes.