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Article LO151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)

Article LO151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)

Le député qui n'a pas respecté les articles LO 149 ou LO 150 est déclaré démissionnaire d'office par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice.