Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 13/10/2013 au 01/01/2021 (Décret n° 2013-910 du 10 octobre 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « j-PMI » relatif à la liquidation des pensions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)

Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement dénommé « j-PMI » peut faire l'objet d'une interconnexion avec le ou les traitements mis en œuvre par :
1° La sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense pour l'application du décret du 1er mars 2012 susvisé ;
2° Les services de la direction générale des finances publiques chargés du paiement des prestations.