Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique)
Données brutes
Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978
Art. 6