Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique)
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 131-26-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 324-7, Art. 432-17
- Code électoral
Art. L117
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1741, Art. 1774
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1837
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L241-3, Art. L242-6