Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 13/10/2013 (LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique)

I., II., III., IV., VI., VII., VIII., IX.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code électoral

Art. LO140, Art. LO144, Art. LO145, Art. LO146, Art. LO149, Art. LO151-1, Art. LO151-2, Art. LO151-3

X.-Les I à VII du présent article entrent en vigueur à compter, s'agissant des députés, du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale et, s'agissant des sénateurs, du prochain renouvellement de la série à laquelle appartient le sénateur.