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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique)
Données brutes
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. LO489, Art. LO516, Art. LO544