- Ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958Art. 1, Art. 4, Art. 5
III. et IV. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958Art. 6, Art. 7
V. - Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er octobre 2014.