Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 octobre 2013 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Alençon (61))
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 octobre 2013 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Alençon (61))
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.