Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-901 du 9 octobre 2013 portant intégration des fonctionnaires du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse dans le corps des adjoints techniques du ministère de la justice)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°97-925 du 8 octobre 1997
Art. 19, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre III : Avancement de grade., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre IV : Détachement., Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires., Art. 18
- Décret n°2008-1267 du 3 décembre 2008
Art. 3