Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.