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Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 11/10/2013 (Arrêté du 5 juin 2013 relatif à la mise en œuvre par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier national des données professionnelles » (FNDP))

Données brutes

Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 11/10/2013 (Arrêté du 5 juin 2013 relatif à la mise en œuvre par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier national des données professionnelles » (FNDP))

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 5 mai 1998

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

-Arrêté du 16 septembre 1999

Art. 2

Les arrêtés du 21 juin 2001, du 28 décembre 2001, du 27 avril 2004 et du 5 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 5 mai 1998 autorisant la mise en œuvre par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de gestion des déclarations des revenus des professionnels sont abrogés.