Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 août 2013 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 août 2013 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques)
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de la date de sa publication au Journal officiel de la République française, pour les réquisitions datées postérieurement à cette même date.