Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 août 2013 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 août 2013 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.