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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 août 2013 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 août 2013 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. A43-9