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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 66-319 du 20 mai 1966 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne la vanille)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 66-319 du 20 mai 1966 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne la vanille)

Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, le ministre des affaires sociales, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, chargé de la coopération, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.