Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense)
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.