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Article R*431-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R*431-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Lorsque le projet nécessite une dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation, la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire. Les règles relatives au contenu de cette demande de dérogation et à son instruction sont définies à l'article R. 111-1-2 du code de la construction et de l'habitation.