Article R*423-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article R*423-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Lorsqu'une demande de dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation est jointe à la demande de permis, le maire transmet un exemplaire du dossier et la demande de dérogation au préfet dans la semaine qui suit le dépôt.