Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013 relatif à l'extension des dispenses de caution aux petits opérateurs en matière d'alcools et de boissons alcooliques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 111-0 B