Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-891 du 3 octobre 2013 visant à favoriser la construction de logements)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-891 du 3 octobre 2013 visant à favoriser la construction de logements)
Les dispositions du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation résultant du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.