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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L261-11