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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L261-10-1