Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement)
Le Premier ministre et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.