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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement)
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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-4-1