Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement)
Le Premier ministre et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.