Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1214-23-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1214-24