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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement)
Données brutes
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.
Art. L642-4, Art. L642-8