Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L122-16-1, Art. L123-14-2, Art. L141-1-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L300-6-1