Articles

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement)


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Art. 13