Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.