Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme, Art. R778-9, Art. R811-1-1


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R411-7