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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme)

Données brutes

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme)

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. R*600-4