Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011
Art. 18