Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-875 du 27 septembre 2013 modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°97-364 du 18 avril 1997
Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 14, Art. 18, Art. 19, Art. 28, Sct. Chapitre V : Détachement., Sct. Chapitre VI : Dispositions finales.