Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-875 du 27 septembre 2013 modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-364 du 18 avril 1997
Art. 17