Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3213-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3213-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3213-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3213-7, Art. L3213-8, Art. L3213-9-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3213-5