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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1))

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3212-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3212-7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3212-9