Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-864 du 26 septembre 2013 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Castelnaudary (Aude))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-864 du 26 septembre 2013 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Castelnaudary (Aude))
Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Castelnaudary (Aude).