Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 janvier 1986
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7