Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 septembre 2013 pris en application du décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 relatif à la retenue pour le logement et l'ameublement des agents civils du ministère de la défense et des militaires affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 septembre 2013 pris en application du décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 relatif à la retenue pour le logement et l'ameublement des agents civils du ministère de la défense et des militaires affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)
Le taux de la retenue pour le logement et l'ameublement prévue à l'article 1er du décret du 25 septembre 2013 susvisé est fixé : ― pour les militaires, à 10 % de la solde soumise à retenue pour pension ; ― pour les agents civils du ministère de la défense, à 12 % du traitement ou du salaire soumis à retenue pour pension.