Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 septembre 2013 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8