Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 septembre 2013 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion du recouvrement contentieux des impôts et d'aide à l'organisation du contentieux de recouvrement dénommé « refonte des systèmes de paiement (RSP) »)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 septembre 2013 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion du recouvrement contentieux des impôts et d'aide à l'organisation du contentieux de recouvrement dénommé « refonte des systèmes de paiement (RSP) »)
I. ― Les données visées au I de l'article 3 sont conservées pendant quatre ans au maximum, à compter de l'apurement du compte du redevable. II. ― Les données visées au II de l'article 3 sont conservées durant un an dans la base et durant trois ans sur support magnétique.