Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 28/09/2013 au 07/07/2017 (Arrêté du 13 septembre 2013 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion du recouvrement contentieux des impôts et d'aide à l'organisation du contentieux de recouvrement dénommé « refonte des systèmes de paiement (RSP) »)

I. ― Les données à caractère personnel traitées sont issues :
― des référentiels PERS (référentiel des personnes) et OCFI (référentiel des occurrences fiscales) pour les données relatives à l'identification des redevables et à leurs occurrences fiscales ;
― de l'application MEDOC pour l'ensemble des informations nécessaires à la constitution des dossiers des redevables débiteurs. Les informations sont transférées automatiquement après constatation d'absence de paiement ou paiement partiel de la créance ;
― des applications FICOBA et SIR pour les données relatives aux comptes bancaires, aux salaires et pensions détenus par les redevables concernés ;
― de l'annuaire de la direction générale des finances publiques pour les informations d'authentification et la définition des habilitations des agents.
II. ― Le traitement RSP communique :
― à l'application MEDOC les données de mise à jour des dossiers gérés et le fichier des admissions en non-valeur ;
― à l'application GAIA les données relatives au suivi des démarches en ligne ;
― au traitement THEMIS (gestion des actes de poursuites des huissiers du Trésor) les données nécessaires à la constitution et à la mise à jour de son fichier.