Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/09/2013 (Décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 relatif à la retenue pour le logement et l'ameublement des agents civils du ministère de la défense et des militaires affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)

Lorsqu'un logement mis à disposition par l'Etat est occupé conjointement par un couple d'ayants droit visés à l'article 1er, la retenue au titre de la mise à disposition de ce logement est calculée et prélevée mensuellement sur la solde, le traitement ou le salaire le plus élevé des deux occupants.