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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'Etat des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'Etat des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-969 du 28 juillet 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-969 du 28 juillet 1993
Art. 3