Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'Etat des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-969 du 28 juillet 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-969 du 28 juillet 1993
Art. 3